Article R314-170-1 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 23 février 2025

Commentaire1

1IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées…
BOFiP · 22 décembre 2020

[…] les « groupes iso-ressources » (GIR) 1 à 3 définis par l'article R. 314-170 -1 du CASF et par le 17 de l'annexe 2-1 du CASF, […] - et 10 % de résidents classés dans les GIR 1 et 2 : personnes « grabataires » et/ou « démentes ». […] Conditions d'octroi du dégrèvement Le dégrèvement est accordé à l'EHPAD sur réclamation présentée dans le délai prévu par l'article R *. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) et dans les formes prévues à l'article R *. 197-1 du LPF et à l'article R […]

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