Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V)
Article 3 – Durée du congé Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, […] sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 3142-19 du code du travail. Article 4 – Demande de congé Le congé est pris à l'initiative du salarié. […] , […] une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. […] Article 11 – Situation du salarié Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. […]
Lire la suite…handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF. a. […] mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF. […] ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF. c. […] ou de la reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % ; d'autre part, de l'obtention effective, à la suite de cette demande d'un classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF, ou de la reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %. 3.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, […] Aux termes du II de l'article R. 241-12-2 du même code : « La carte mobilité inclusion comportant les mentions » invalidité « et » stationnement pour personnes handicapées « est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour (…) 3° Apprécier : (…) a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte (…) de la carte d'invalidité, à l'exception de celle demandée par le bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, […]
[…] Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, […] Aux termes du II de l'article R. 241-12-2 du même code : « La carte mobilité inclusion comportant les mentions » invalidité « et » stationnement pour personnes handicapées « est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2. ». […]
[…] le 2 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit qu'ils peuvent également être fournis à la résidence, […] d'un des ascendants du contribuable remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) prévue à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) (II-A-2-b § 130). […] Allocation personnalisée d'autonomie (APA) L'ascendant doit remplir les conditions prévues par l'article L. 232-2 du CASF, […] également définies par voie réglementaire. […] prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du C. trav. […] établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du CASF et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du CASF.
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