Article R314-170-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article R314-170-3

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

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