Article R314-170 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-168Article R314-170-1
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Commentaires • 3

1. Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479, publié…
revuegeneraledudroit.eu · 12 décembre 2012

[…] le directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'en application de l'article L. 314 -2 de ce code, […] arrêté par […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 314 -167 du code de l'action sociale et des familles : » Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314 -168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314 -8, […] à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 […]

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2. Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479, publié…
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] le directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'en application de l'article L. 314 -2 de ce code, […] arrêté par […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 314 -167 du code de l'action sociale et des familles : ” Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314 -168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314 -8, […] à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

L. 314-3et L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. […] d'exploitation, conformément au 1° de l'article R. 314-51 du CASF, augmente le volume du disponible sur enveloppe. […] L. 314-3et L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. […] R.314-170 du CASF).

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Décisions • 15

1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 3 mai 2023, n° 20/01477Infirmation partielle

[…] soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R . 313-30-4. […] que déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314 -168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314 -8, […] à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux. […] 5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article […]

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2. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 3 mai 2023, n° 19/04996Infirmation

[…] soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R . 313-30-4. […] que déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314 -168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314 -8, […] à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux. […] 5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article […]

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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 258876, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 165 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent à la dépendance, qui sert à couvrir les charges nettes de la section tarifaire dépendance, est modulé selon le niveau de dépendance des personnes hébergées ; qu'à cet effet, ces personnes sont, en vertu de l'article 12 du même décret, devenu l'article R. 314-170 du code, classées dans des « groupes iso-ressources » conformément à une grille nationale ; qu'aux termes de l'article 13 du décret, devenu l'article R. 314-171, ce classement ayant donné lieu à une cotation en points, […]

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Document parlementaire • 0

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