Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement et l'évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
Ces évaluations sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, ainsi qu'au cours de la troisième année du même contrat.
[…] le directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'en application de l'article L. 314 -2 de ce code, […] arrêté par […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 314 -167 du code de l'action sociale et des familles : ” Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314 -168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314 -8, […] à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 […]
Lire la suite…L. 314-3et L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. […] d'exploitation, conformément au 1° de l'article R. 314-51 du CASF, augmente le volume du disponible sur enveloppe. […] L. 314-3et L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. […] R.314-170 du CASF).
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, […] que déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314-8, […] à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux. […] 5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R.314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. […] L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019.
[…] Il résulte de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, […] que déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314-8, […] à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux. […] 5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R.314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. […] L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019.
[…] Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 avril 1999 modifié, repris à l'article R. 314-165 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent à la dépendance, qui sert à couvrir les charges nettes de la section tarifaire dépendance, est modulé selon le niveau de dépendance des personnes hébergées ; qu'à cet effet, ces personnes sont, en vertu de l'article 12 du même décret, devenu l'article R. 314-170 du code, classées dans des « groupes iso-ressources » conformément à une grille nationale ; qu'aux termes de l'article 13 du décret, devenu l'article R. 314-171, […]
[…] le directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'en application de l'article L. 314 -2 de ce code, […] arrêté par […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 314 -167 du code de l'action sociale et des familles : » Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314 -168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314 -8, […] à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 […]
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