Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance / Section 3 : Transmission d'informations entre départements
Article R221-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 14 avril 2016, Conseil départemental de la Dordogne, n° 20160989
[…] La commission rappelle que, par avis n° 20150540 du 2 avril 2015, elle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du dossier mentionné au point 1) de la demande, qui regroupe des documents de nature judiciaire. Elle précise, ainsi que le souligne l'administration dans sa réponse, que la circonstance que ce dossier a été transmis à un autre conseil départemental, sur le fondement des articles R221-5 du code de l'action sociale et des familles, est sans effet sur la compétence que la commission tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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[…] change de département à l'occasion d'un déménagement, le président du conseil départemental du département d'origine en informe le président du conseil départemental du département d'accueil et lui transmet les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions (Article […] L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ). […] Ainsi, les articles R221-5 à R221-10 du CASF définissent les modalités et la procédure de transmission d'informations : information des parents et, selon la situation, […] modalités matérielles de transmission (voie postale ou électronique). Ce décret complète par ailleurs le CASF d'un article R.226-2-2 définissant l'information préoccupante, […]
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