Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 119
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.
[…] Par délibération n° G_2025_09 du 12 juin 2025, l'assemblée générale du GCSMS a approuvé la modification de l'article 4 de sa convention constitutive afin d'actualiser la composition de son capital social et de supprimer son dernier alinéa aux termes duquel « Les membres sont solidaires des dettes du Groupement proportionnellement à leurs apports », ces modifications ayant été actées par l'avenant n° 15 à cette convention conclu le même jour sur le fondement de cette délibération. […] sur le fondement de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article L. 314-15 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] 15. […] Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : " I.-Lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, […] Aux termes de l'article L. 314-15 du même code : » L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création ou une transformation, ou constitutive d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet. () / « . Aux termes de l'article L. 314-16 du même code : » I.-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, […]