Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30
La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte notamment :
1° Les engagements de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'Etat et de coopération avec les services intégrés d'accueil et d'orientation d'autres départements ;
2° Les modalités de suivi de l'activité du service ;
3° Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
4° Le cas échéant, les modalités d'organisation spécifiques du service eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département ;
5° Les financements accordés par l'Etat.
1° Les engagements de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'Etat et de coopération avec les services intégrés d'accueil et d'orientation d'autres départements ;
2° Les modalités de suivi de l'activité du service ;
3° Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
4° Le cas échéant, les modalités d'organisation spécifiques du service eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département ;
5° Les financements accordés par l'Etat.
2. Base de données juridiques
weka.fr
Article D345-8 Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, […] il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet : 1° Un ou des accueils de jour ; 2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; 3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO). […] Article R345-9 La convention prévue à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixe les obligations respectives de l'Etat et du service intégré d'accueil et d'orientation et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis. […]
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En revanche, ces agréments se situent suffisamment en amont pour ne pas être assimilés à la « conclusion du contrat », seule susceptible de dessaisir le juge du référé précontractuel au sens de l'article L. 551-1 CJA. 2.2. […] Vous écarterez donc cette critique d'insuffisance de motivation. 3.5. […] Or, les articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille énoncent expressément que le dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat, […]
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