Article L345-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article L345-2-5Article L345-2-7
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 9

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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Article D345-8 Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, […] il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet : 1° Un ou des accueils de jour ; 2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; 3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO). […] Article R345-9 La convention prévue à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixe les obligations respectives de l'Etat et du service intégré d'accueil et d'orientation et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis. […]

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Décisions • 7

[…] les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, […] / 2 ° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa ; […] / 6 ° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 et, […] la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345-2-6 ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 345 -9 du code de l'action sociale et des familles […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2022, n° 2215006

[…] Par une décision du 16 novembre 2022, le président du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, […] — l'autorité préfectorale ne saurait sérieusement soutenir qu'il n'existerait aucune structure adaptée à sa situation alors qu'en application des dispositions des articles L. 345-2 et L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, […] qui figure parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux, au titre du 9° de l'article L. 312-1 du même code et serait adapté à sa situation dès lors qu'il concerne des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 9 février 2026, n° 2305832Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, […] mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ». […] Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : « Dans chaque département est mis en place, […] Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] Aux termes de l'article L 345-2-4 dudit code, […] 6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 et, […] la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345-2-6 ; […]

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Document parlementaire • 0

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