Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30
Pour les autres régions métropolitaines, le représentant de l'Etat dans la région détermine les modalités de coordination des services intégrés d'accueil et d'orientation de chaque département. Cette coordination peut prendre la forme d'une conférence régionale.
[…] L. 521-2 du code de justice administrative : […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, […] qu'aux termes de l'article L. 345-2-1 du même code : « En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région » ; qu'aux termes de l'article L. 345-2-9 de ce code : « En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, dans le cadre d'une conférence régionale, […]
[…] A X et M me C Z, représentés par M e Cuilliez, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 345-2-1 du même code : « En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région » ; qu'aux termes de l'article L. 345-2-9 de ce code : « En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, dans le cadre d'une conférence régionale, […]
[…] M. et M me Z X, représentés par M e Cuilliez, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 345-2-1 du même code : « En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région » ; qu'aux termes de l'article L. 345-2-9 de ce code : « En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, dans le cadre d'une conférence régionale, […]