Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'un défaut de motivation (article 222-3 du code de l'action sociale et des familles), d'une erreur de droit au regard des articles L. 112-3 et 5 du code de l'action sociale et des familles eu égard à sa situation familiale, sociale et à la poursuite de ses études, […] sociale et à la poursuite de ses études alors qu'il aurait dû, dans le respect de l'article L. 345-2-11 du code de l'action sociale et des familles, être informé de ses droits fondamentaux et notamment des voies de recours ;n° 1704098 2 […] 2. […]
[…] — elle est issue d'une procédure irrégulière dès lors que, en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3, L. 311-4, L. 345-2-11 et D. 345-11 du code de l'action sociale et des familles, il n'a pas reçu l'ensemble des informations relatives à ses droits ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, […] organisme ou collectivité ». Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, […]
[…] — elle devait porter nom, prénom, signature de l'auteur ; — elle devait comporter l'indication des voies et délais de recours ; — elle méconnaît les articles L. 345-2-3, L. 345-2-2, L. 345-2-11, D. 345-11, L. 311-4, L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles ; — une première décision favorable avait été prise le 21 avril à 16h32, elle ne pouvait être retirée un quart d'heure plus tard alors qu'elle avait créé des droits. Vu les autres pièces du dossier ;