Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Adaptations du livre III / Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Article R543-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3
Pour l'application du titre IV du livre III :
I.-A l'article D. 344-5-2, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Ces besoins sont évalués par la maison des personnes handicapées. "
II.-A l'article R. 344-8 :
1° Après les mots : " par les articles L. 231-1 du code du travail ", sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte " ;
2° Les mots : " aux articles L. 241-2 et suivants du même code " sont remplacés par les mots : " telles que prévues au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".
III.-A l'article R. 344-12 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 323-61 du code du travail " ne sont pas applicables ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " et de l'article R. 323-61 du code du travail, " ne sont pas applicables.
IV.-Au 5° de l'article R. 344-17, les mots : " l'article R. 241-50 du code du travail " sont remplacés par les mots : " prévue au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".
V.-Au second alinéa de l'article R. 344-19, les mots : " au sens de l'article R. 241-50 du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ".
VI.-Au premier alinéa de l'article R. 344-29, les mots : ", dans un foyer logement " ne sont pas applicables.
VII.-Aux premier et second alinéas de l'article R. 344-31, les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
VIII.-Les articles R. 344-32 et R. 344-33 ne sont pas applicables.
IX.-Aux 1° et 2° de l'article D. 344-35, à l'article D. 344-36, aux 1° et 2° de l'article D. 344-38, aux articles D. 344-39 et D. 344-41, les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
X.-L'article D. 344-37 n'est pas applicable.
XI.-A l'article R. 345-2, les mots : " l'une des conventions prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " une convention en vue de réaliser des actions d'insertion par l'activité économique, ".
XII.-L'article R. 345-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail. " sont remplacés par les mots : " prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte. " ;
2° Au second alinéa, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
XIII.-Les chapitres VI à VIII ne sont pas applicables.