Article D432-15 du Code de l'action sociale et des familles
Article D432-14Article D432-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaire1

1Accueils collectifs de mineurs : dérogation prolongée pour l'exercice de directeurAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 11 juin 2021
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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2023, n° 2227100Rejet

[…] Selon l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles : " Les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur obtiennent l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour une durée de cinq années à compter de la date de délivrance du brevet. Cette autorisation peut être renouvelée si le titulaire en fait la demande au recteur de la région académique du lieu de résidence de l'intéressé avant le terme des cinq ans et à la condition de pouvoir justifier, au cours de ces cinq années, […] de qualification, d'approfondissement ou de perfectionnement prévues aux articles D. 432-10 et D. 432-12. […] O R D O N N E :

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