Entrée en vigueur le 17 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022 - art. 1
La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Elle comprend dans l'ordre :
-une session de formation générale ;
-un stage pratique accompli en qualité d'animateur stagiaire dans un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
-une session soit d'approfondissement, soit de qualification.
Pour s'inscrire en formation, les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale.
Au plan juridique, le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles, a abaissé l'âge légal pour passer le BAFA à 16 ans ; […] il lui demande si le CIAS peut recruter un mineur sous contrat d'engagement éducatif à 48 heures par semaine et si les règles du code du travail s'appliquent bien que le CEE soit rattaché au code de l'action sociale et des familles alors que le code de l'action sociale et des familles, en son article L. 432-2, renvoie au code du travail sans que les articles dont il est fait référence n'apportent de précisions sur la première question posée. […] du 20 mars 2007 (par exemple, […]
Lire la suite…Une aide financière pour les familles accueillant des déplacés d'Ukraine 208 – Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce Source – JO. […] Repenser la méthodologie des évaluations socioéconomiques pour les projets de très long terme – Les enseignements de la contre-expertise du projet Cigéo D – Inclassables 260 – Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles : " La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. / Elle comprend dans l'ordre : / – une session de formation générale ; […] / – une session soit d'approfondissement, soit de qualification. / () « . Aux termes de l'article D. 432-11 du même code : » Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat « . […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles : " La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. / Elle comprend dans l'ordre : / – une session de formation générale ; […] / – une session soit d'approfondissement, soit de qualification. / () « . Aux termes de l'article D. 432-11 du même code : » Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] D E C I D E
[…] Aux termes de l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles : " La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. / Elle comprend dans l'ordre : / – une session de formation générale ; […] Aux termes de l'article D. 432 -11 du même code : » Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le directeur départemental de la cohésion sociale (…) du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre […]
Au plan juridique, le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles, a abaissé l'âge légal pour passer le BAFA à 16 ans ; le CIAS recrute donc des mineurs âgés de 16 à 17 ans. […] de déroger au temps de travail hebdomadaire de 35 heures permettant ainsi aux animateurs de réaliser 48 heures par semaine. […] Aussi, il lui demande si le CIAS peut recruter un mineur sous contrat d'engagement éducatif à 48 heures par semaine et si les règles du code du travail s'appliquent bien que le CEE soit rattaché au code de l'action sociale et des familles alors que le code de l'action sociale et des familles, en son article L. 432-2, […]
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