Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
I.-Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration.
II.-Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les actions d'intégration des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présents dans le département.
III.-Pour assurer l'intégration des publics qu'ils accompagnent, les centres provisoires d'hébergement concluent des conventions avec les acteurs de l'intégration.
et des familles) ; Centres d'action médico-sociale précoce (article L. 2132-4 du code de la santé publique et article L. 312-1, I,3° du code de l'action sociale et des familles ) ; Établissements ou services publics d'aide par le travail (article L. 312-1, I, 5°, […] Services départementaux et service francilien d'accueil et d'orientation des personnes sans abri ou en détresse (articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles) ; Centres provisoires d'hébergement (article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles) ; Logements-foyers (article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation) ; […]
Lire la suite…Outre la réserve d'interprétation évoquée supra, plusieurs dispositions du texte ont été censurées par le Conseil Constitutionnel pour raisons procédurales: l'article 15 qui modifiait le paragraphe II de l'article L. 349-2 du Code de l'action sociale et des familles afin de prévoir que les centres provisoires d'hébergement participeraient aux actions d'intégration des étrangers réfugiés; l'article 52 autorisant le Gouvernement à prévoir, […] au sein de la juridiction administrative, en matière de contentieux des décisions de l'Office […] français de protection des réfugiés et apatrides et de contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743-3, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 2 du décret du 12 juin 2020, les agents relevant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11 et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, et ceux exerçant dans des établissements accueillant des personnes âgées, […] L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […] en application des articles L. 349-3 et suivants et R. 349-1 du code de l'action sociale et des familles, […] 2. Aux termes de l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les étrangers s'étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement ». L'article L. 349-2 du même code dispose : « I.- Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient, sur leur demande, […] Aux termes de l'article L. 349-1 : « Les étrangers s'étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement ». L'article L. 349-2 du même code dispose : « I.- Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, […] Fait à Cergy, le 2 mars 2026.
CASF … centres d'action médico-sociale précoce visés au 3° de l'article L.312-1 I. […] CASF: maisons de retraite, EHPAD … établissements et services qui accueillent de personnes handicapées (FAM …etc.) visés au 7° de l'article L.312-1 I. […] CASF … établissements ou services à caractère expérimental visés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les USLD Les agents des établissements ou services prenant en charge des mineurs et majeurs de moins de 21 ans (service d'aide sociale à l'enfance (ASE) visé au 1° de l'article L.312-1 I. […] L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
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