Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 31
L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.
Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. […] — il est compétent pour demander en justice, en application des dispositions des articles L. 349-1 à L. 349-4 du code de l'action sociale et des familles, qu'il soit enjoint à M. […] une décision de sortie d'hébergement, en application des articles L. 349-3 et suivants et R. 349-1 du code de l'action sociale et des familles, […] une seconde mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jour, datée du 24 mars 2025, lui a été notifiée le 4 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception par le préfet de la région Ile-de-France, M. […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M me D… E… A… afin qu'elle quitte le dispositif provisoire d'hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS) situé 48 rue du professeur B… à Paris 18ème et son hébergement en diffus situé 3 rue Mouloud Aounit à Aubervilliers (93 300), géré par l'association France terre d'asile (FTDA) ; […] - il est compétent pour demander en justice, en application des dispositions des articles L. 349-1 à L. 349-4 du code de l'action sociale et des familles, qu'il soit enjoint à M me A… de quitter ce lieu d'hébergement ; […] 4. […]