Article L312-8-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article L312-8Article L312-8-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Sortie de vigueur le 10 avril 2024

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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