Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs
Article D312-153-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2015
Entrée en vigueur le 3 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-951 du 31 juillet 2015 - art. 1
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, l'article D. 312-153-1 du CASF dispose que l'âge minimal pour être accueilli en foyer de jeunes travailleurs est de 16 ans. Ces derniers sont donc exclus de ce dispositif qui leur permettrait d'avoir un lieu d'accueil sécurisé et sécurisant, correspondant à leurs besoins d'accueil séquentiel (à la semaine) et à des tarifs adaptés à leur capacité financière. […] Aussi, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une modification de l'article D. 312-153-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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