Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015 - art. 1
Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 117-10 sont :
1° Le montant des aides à la réinsertion familiale et sociale payées par lui ;
2° Les frais de fonctionnement du service ;
3° Les remboursements mentionnés à l'article R. 117-15.
1° Le montant des aides à la réinsertion familiale et sociale payées par lui ;
2° Les frais de fonctionnement du service ;
3° Les remboursements mentionnés à l'article R. 117-15.