Article R117-14 du Code de l'action sociale et des familles

Article R117-13

Article R117-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015 - art. 1

Pour la gestion du fonds mentionné à l'article R. 117-10, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1

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