Article D117-25 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1804 du 30 décembre 2020 - art. 1
Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet :
1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ;
2° (Supprimé) ;
3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil .