Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Près de quinze ans depuis son intronisation par l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 au sein des articles 2488-6 et suivants du Code civil, la figure de l'agent des sûretés « formule légale » ne fait pas vraiment florès. […] Nous croyons que cet agent des sûretés des articles 2488-6 et suivants du Code civil n'est qu'un mandataire, mais pas un mandataire de droit commun, celui des articles 1983 et suivants du Code civil.
Lire la suite…Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. […] Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. […] En effet, les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé régi par le code civil et plus particulièrement des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983) et nullement des contrats de prêt. […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions de madame [Y] venant aux droits de Madame [N] [S] décédée le 28 avril 2017 en tant qu'héritière et légataire de l'universalité de ses biens, selon acte de Notoriété en date du 4 août 2017, passé en l'étude de Maître [A] [E], Notaire à [Localité 4] (RPVA 7 février 2018) qui sollicite sur le fondement des articles 1104, 1146, 1147, 1382, 1968 et 1983 du Code Civil, de voir :
[…] . de supprimer les vues droites sur la propriété des consorts X, Rejette toutes les demandes relatives à la clôture, Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie parsentée par la SARL Mainhaguiet sur le fondement des articles 1792 et 1983 du code civil, Confirme les autres dispositions de l'ordonnance ci-dessus, Condamne la XXX à payer aux consorts X et à la SARL Mainhaguiet la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] « Vu l'article 815 du Code Civil, Vu les articles 815-1 à 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1983 du Code Civil, Et par déboutement de toutes conclusions contraires, ORDONNER la liquidation et le partage des successions de feux Monsieur [U] [S] et de Madame [O] [M] épouse [S]
Près de quinze ans depuis son intronisation par l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 au sein des articles 2488-6 et suivants du Code civil, la figure de l'agent des sûretés « formule légale » ne fait pas vraiment florès. […] Nous croyons que cet agent des sûretés des articles 2488-6 et suivants du Code civil n'est qu'un mandataire, mais pas un mandataire de droit commun, celui des articles 1983 et suivants du Code civil.
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