Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Près de quinze ans depuis son intronisation par l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 au sein des articles 2488-6 et suivants du Code civil, la figure de l'agent des sûretés « formule légale » ne fait pas vraiment florès. […] Nous croyons que cet agent des sûretés des articles 2488-6 et suivants du Code civil n'est qu'un mandataire, mais pas un mandataire de droit commun, celui des articles 1983 et suivants du Code civil.
Lire la suite…[…] de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le rétablissement des indemnités logement et chauffage pour les anciens mineurs propriétaires des leur logement.Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur établissent que les personnels des exploitations minières ou assimilées bénéficient d'une prime de chauffage et d'une indemnité de logement, versées par l'exploitant […] Les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé et donc des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions du 1 er décembre 2016 de la SAS M CHEYLUS-Z-O (le M Z), qui vient aux droits de la société M Z TRANSACTIONS, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1108 et suivants, 1983 et suivants, 1382 et 1147 du code civil, la loi du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972, de :
[…] Vu les dernières conclusions de madame [Y] venant aux droits de Madame [N] [S] décédée le 28 avril 2017 en tant qu'héritière et légataire de l'universalité de ses biens, selon acte de Notoriété en date du 4 août 2017, passé en l'étude de Maître [A] [E], Notaire à [Localité 4] (RPVA 7 février 2018) qui sollicite sur le fondement des articles 1104, 1146, 1147, 1382, 1968 et 1983 du Code Civil, de voir :
[…] . de supprimer les vues droites sur la propriété des consorts X, Rejette toutes les demandes relatives à la clôture, Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie parsentée par la SARL Mainhaguiet sur le fondement des articles 1792 et 1983 du code civil, Confirme les autres dispositions de l'ordonnance ci-dessus, Condamne la XXX à payer aux consorts X et à la SARL Mainhaguiet la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Près de quinze ans depuis son intronisation par l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 au sein des articles 2488-6 et suivants du Code civil, la figure de l'agent des sûretés « formule légale » ne fait pas vraiment florès. […] Nous croyons que cet agent des sûretés des articles 2488-6 et suivants du Code civil n'est qu'un mandataire, mais pas un mandataire de droit commun, celui des articles 1983 et suivants du Code civil.
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