Article L233-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article L233-5Article L241-1
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
Article L233-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Version30 décembre 2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 3
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
| Est créé par : | LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 3 |
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| Abrogé par : | LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V) |
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Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L233-6 Code de l'action sociale et des familles
Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L233-6 Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transmettre les données des bénéficiaires de l'APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d'action sociale de la CNAV aux communes afin de les inscrire sur le registre canicule. Durant la crise sanitaire, de nombreux élus locaux se sont appuyés sur le registre nominatif du plan d'alerte et d'urgence (registre canicule). Cet outil a permis de repérer les personnes les plus fragiles de leur territoire. La crise sanitaire a cependant montré les limites de ce dispositif. Par exemple, ce registre repose … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L233-6 Code de l'action sociale et des familles
Le présent amendement vise à permettre aux maires de partager les données qu'ils recueillent sur les personnes âgées et les personnes handicapées, en sus des services sociaux et sanitaires, avec les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (cf. les 6° et 7° de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles). En effet, la crise sanitaire liée au COVID-19 a prouvé qu'il était … Lire la suite…
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