Entrée en vigueur le 10 avril 2024
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L113-2, Art. L149-1, Art. L149-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Service public départemental de l'autonomie , Art. L149-5, Art. L149-6, Art. L149-7, Art. L149-8, Art. L149-9, Art. L149-10, Art. L149-11, Art. L149-12, Art. L149-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-5, Art. L223-8, Art. L223-15, Art. L223-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-3-1, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L521-4, Art. L521-5, Art. L531-11, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L581-11
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Article L113-2 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021. […]
Lire la suite…Article L149-5 NOTA : Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. […] l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 6141-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique ; 6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du même code ; […]
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Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41. […]
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