Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 7
Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.
[…] à leur demande, être signée par les autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite obligatoire de base et par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance retraite. » Article 7 Après l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-2-1. […] Article 24 Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil » ; 2° Après le même article L. 113-1, […]
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