Article L113-2-1 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 7

Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] à leur demande, être signée par les autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite obligatoire de base et par les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance retraite. » Article 7 Après l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-2-1. […] Article 24 Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil » ; 2° Après le même article L. 113-1, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).