Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 3 : Dispositions diverses
Article L314-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 61
Commentaires • 11
L'article L 314-12-1 du Code de l'action sociale des familles dispose : « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205,
Lire la suite…En l'espèce l'Ehpad avait saisi le JAF , afin que les participations alimentaires des obligés alimentaires, soient fixées,conformément à l'art L 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles. La Cour de Cassation fait application de l'art 206 du Code Civil. Tant qu'un enfant commun vit,le gendre reste tenu des aliments. Les autres alliés comme les grands-parents , ne sont pas tenus.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Par courriers en date du 01 mars 2016 et du 18 avril 2016, le GCSMS L'UNION BELGE a invité Madame C D épouse X à régulariser sa situation. […] En application de l'article 468 du code civil, si le curateur doit obligatoirement assister la personne protégée pour introduire une action en justice ou y défendre, en revanche il ne peut se substituer à lui et par conséquent, le GCSMS L'UNION BELGE sera débouté de sa demande tendant à ce que le jugement soit déclaré commun à Madame K-L, curatrice de Madame C D épouse X, cette dernière ne figurant pas par ailleurs parmi les personnes énumérées à l'article L314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, contre lesquelles les établissements sociaux et médicaux peuvent exercer leur recours.
Lire la suite…- Épouse·
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[…] Mais attendu que l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 19 mai 2017, n° 16/00533
[…] dispositions de l''article L 6145-11 du code de la santé publique et l''article L 315-16 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction initiale antérieure à la loi du 8 décembre 2015. […] Le recours direct prévu à l'article L 314-12-1 du code de la famille et de l'action sociale a pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliment.
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id=CA_METZ_2022-06-07_2002360#_" target="_blank">CA Metz, 7 juin 2022, n° 20/02360 L'article L 314-12-1 du Code de l'action sociale des familles dispose : « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu,... En lire plus Comment l'accès au droit de pétition locale a été facilité La loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) a modifié l'article L. 1112-16 du code général des collectivités relatif au droit de... […] Urbanisme, aménagement et foncier
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