Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 74
Des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, à l'évaluation de leurs besoins et à l'instruction des demandes sont transmises au ministre chargé des personnes âgées, dans des conditions prévues par décret, à des fins de constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons.
[…] les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Obligation légale (p. ex. : les dispositions de l'article L. 232-17 du CASF prévoient la transmission au ministre en charge des personnes âgées, […] les dispositions de l'article L. 345-2-4 du CASF encadrent la production de données statistiques d'activité, […] A des fins de pilotage départemental concernant la connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de l'APA et de l'ASH ainsi que pour la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs prévue à l'article L. 232-21-2 du CASF, […] R. 232-46 du CASF […] sous réserve des conditions d'exercice de ce droit en application des dispositions de l'article 21 du RGPD.
[…] – les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Remontée des informations préalablement anonymisées aux autorités compétentes concernant des dysfonctionnements graves, […] de la qualité des prestations et des besoins à couvrir Organismes publics ou personnes morales de droit privé gérant un service public Obligation légale (p. ex. : les dispositions de l'article L. 232-17 du CASF prévoient la transmission au ministre en charge des personnes âgées, […] les […] L. 232-21-2 du CASF, […] les données peuvent être conservées au-delà du délai de six ans, liées à un numéro d'anonymat Art. […] 21 du RGPD.
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