Entrée en vigueur le 15 décembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)
Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.
[…] C A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, […] sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, enjoint à la Ville de Paris de faire procéder à leur hébergement d'urgence en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, […] 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros à verser à M e Djemaoun au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;