Article L521-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article L521-4Article L522-1
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L521-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version30 décembre 2015
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Version15 décembre 2024
Entrée en vigueur le 15 décembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)
Pour l'application en Guyane de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence territoriale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-7.
| Modifié par : | LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V) |
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Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024, la date prévue au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 est celle de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 décembre 2024.
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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L521-5 Code de l'action sociale et des familles
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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L521-5 Code de l'action sociale et des familles
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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L521-5 Code de l'action sociale et des familles
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