Article R232-24-1 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Modifié par : Décret n°2023-593 du 11 juillet 2023 - art. 1

Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l'article R. 232-24 permettent aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-593 du 11 juillet 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant leur publication, à savoir le 1er octobre 2023.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).