[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : » Les ressortissants de pays tiers, […] Aux termes de son article R. 233-1 : » () Lorsqu'il est exigé, […] Aux termes de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : » Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […]

[…] dont le renouvellement lui a été refusé par l'arrêté contesté au motif que son épouse ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Or, en application des dispositions de l'article R. 262-1 précité du code de l'action sociale et des familles, […] 35 euros. Si l'article R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne que pour apprécier le caractère suffisant des ressources le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active, […] Il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 233.-1 et L. 233-2 de ce code.