Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
Le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé soumettent, pour avis, le projet de programme mentionné à l'article L. 233-1 au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie rend son avis dans un délai de deux mois. A défaut, à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
[…] mentionné à l'article L. 262- 2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233 -1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ». L'article R. 233-2 de ce code dispose que : « En cas de doute, […] Aux termes de l'article R . 262-1 de ce code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article […]
[…] mentionné à l'article L. 262- 2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233 -1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ». L'article R. 233-2 de ce code dispose que : « En cas de doute, […] Aux termes de l'article R . 262-1 de ce code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article […]
[…] l'article L. 262- 2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233 -1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ». L'article R. 233-2 de ce code dispose que : « En cas de doute, […] Aux termes de l'article R . 262-1 de ce code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article […]