Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
[…] 3 . […] aux termes de l'article L. 233 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Et aux termes de l'article R. 233 -1 de ce code : « (…) Lorsqu'il est exigé, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles . / () « . L'article R. 233-3 du même code précise que : » Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés. « . […] et qu'il constituait une charge déraisonnable pour l'Etat sans remplir aucune autre des conditions fixées aux articles L. 232-1 et L. 233 -1 à L. 233-3 […]