Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1 bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2.