Entrée en vigueur le 5 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. 1
Les centres transmettent sans délai au préfet de département la demande d'admission à l'aide sociale signée et datée par l'intéressé, ainsi que les pièces justificatives.
[…] d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement. ». Aux termes de l'article L. 349 -3 du même code : « I.- Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, […] Selon l'article R. 349-1 du même code : « Les centres provisoires d'hébergement accueillent, […] Les centres provisoires d'hébergement sont au nombre des établissements et services sociaux qui assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles , […] O R […]
[…] d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement. ». Aux termes de l'article L. 349 -3 du même code : « I.- Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, […] Selon l'article R. 349-1 du même code : « Les centres provisoires d'hébergement accueillent, […] Les centres provisoires d'hébergement sont au nombre des établissements et services sociaux qui assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles , […] O R […]
[…] — il est compétent pour demander en justice, en application des dispositions des articles L. 349-1 à L. 349-4 du code de l'action sociale et des familles, qu'il soit enjoint à M. […] l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a aussi notifié par une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2025, une décision de sortie d'hébergement, en application des articles L. 349-3 et suivants et R. 349-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur territorial de l'association Aurore lui a remis en main propre une mise en demeure de quitter les lieux le 7 février 2025, […] O R D O N N E : […] 2/4-1