Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Article L221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 48
Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d'éloignement géographique. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 23
Décisions • 21
[…] 2. Considérant que parmi les objectifs assignés à la protection de l'enfance figurent, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, la prévention des difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ainsi que leur prise en charge ; qu'en vertu de l'article L. 221-1 du même code, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance a pour mission de mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, […]
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[…] — la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, celle de l'intérêt supérieur de l'enfant, est également remplie : il est seul, sans hébergement et justifie de sa minorité qui doit conduire à son placement ; sa situation avait été évaluée conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 4 II du code de l'action sociale et des familles si bien que le département du Var n'a pu, sans méconnaître l'article L. 221-2 5 de ce même code procéder à une nouvelle évaluation ; les résultats du recoupement Visabio/Sbna doivent être écartés ; il produit les pièces d'état civil établissant sa minorité.
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 4 février 2022, 443125, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles définit les finalités de la protection de l'enfance en prévoyant qu'elle a notamment « pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge () ». En vertu de l'article L. 221-1 du même code, […] affectif, intellectuel et social et de mener en urgence des actions de protection en leur faveur. Aux termes de l'article L. 223-2 de ce code : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, […]
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