Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droit des usagers / Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge
Article D311-0-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 3
I.-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article L. 311-4-1. Lorsqu'elle réside dans un autre établissement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, ce préavis est fixé à huit jours.
II.-Le gestionnaire d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas prévus au III de l'article L. 311-4-1 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-5ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2102283
[…] Par courrier du 5 août 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office la nullité de l'article 2 du contrat de séjour passé entre M. A et la résidence pour personnes âgées « Jean Vézère » pour, d'une part, méconnaissance du champ d'application de l'article D. 311-0-3 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit un préavis d'une durée maximale de huit jours pour la résiliation d'un contrat de séjour dans une résidence relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de ce code, d'autre part, la nullité de ce même article 2 en raison de son caractère abusif au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation.
Lire la suite…- Personne âgée·
- Établissement·
- Contrats·
- Résidence·
- Délai de preavis·
- Autonomie·
- Action sociale·
- Titre exécutoire·
- Hébergement·
- Justice administrative