Entrée en vigueur le 30 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-670 du 27 juin 2019 - art. 3
I.-Il est institué un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
II.-Ce comité est présidé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille, ou leurs représentants. Il a pour mission :
1° De suivre la mise en œuvre du dispositif ;
2° D'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées ;
3° D'examiner les évolutions constatées ;
4° De proposer des actions à développer à l'attention du Gouvernement.
Ce comité est destinataire une fois par an d'un bilan du fonctionnement du dispositif et du financement forfaitaire prévu à l'article R. 221-12.
III.-La composition du comité et ses règles de fonctionnement sont précisées par un arrêté des ministres mentionnés au III de l'article R. 221-11. Le comité comprend :
1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la famille, du budget et des collectivités territoriales ;
2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Des représentants des départements, dans la proportion d'au moins un tiers de ses membres ;
4° Des représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des personnalités qualifiées désignés par les ministres mentionnés au 1°.
[…] Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article … Au deuxième alinéa du III de l'article R. 221 -11 du code de l'action sociale et des familles , […] du ministre chargé des collectivités territoriales ». […] Article 2 En savoir plus sur cet article … L'article R. 221 -12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 221 -12.-Les missions des départements relatives à la mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement […]
Lire la suite…Au JO a été publié le décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles (NOR: SSAA1905989D). […] 2019 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article… Au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ministre chargé de la famille », sont ajoutés les mots : «, […]
Lire la suite…[…] en signant la convention visée au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, à solliciter l'assistance du préfet prévue à l'article R. 211-11 de ce code, […] notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1. […] notamment par les articles L. 221-1, […] Le décret attaqué n'ayant pas été pris pour l'application du décret du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat et à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article 221-15 du code de l'action sociale et des familles et n'ayant pas ce décret comme base légale, […] 15. […]
[5] Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil et de l'article L. 221 -2-2 du CASF. […] L. 221 -2-2 du CASF, […] 15 février 2018, p. 6. [30] Art. R. 221 -13-I du CASF. [31] Article L. 223-2 du CASF. [32] Art. […] du CASF. […] R. 221-15 du CASF et l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'art. R. 221 -12 du CASF et relatif à la participation forfaitaire de l'État […]
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