Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 2
I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :
1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
2° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.
Ces conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail et dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins six mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
II.-Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail à durée déterminée mentionnée au I l'ancienneté acquise au titre :
1° D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-20 ;
2° D'un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 ;
3° D'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 ;
4° D'un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
5° D'un contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
III.-Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
Entreprises de 300 salariés et plus et soumises à l'obligation de négocier sur la GEPP : elles devront négocier un accord GEPP dans les conditions de l'article L.2242-20 du code du travail. Entreprises disposant déjà d'un accord de GEPP : elles n'auront pas à engager de nouvelle négociation si cet accord comporte déjà une liste des emplois fragilisés. […] L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, R. 6323-9-1 et D. 6323-9 du code du travail). […]
Lire la suite…Entreprises de 300 salariés et plus et soumises à l'obligation de négocier sur la GEPP : elles devront négocier un accord GEPP dans les conditions de l'article L.2242-20 du code du travail. […] Un récépissé est transmis à l'entreprise. […] L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, R. 6323-9-1 et D. 6323-9 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] soit des conditions d'ancienneté prévues à l'article D6323-9 du code du travail, […] satisfaisant aux conditions de délai de dépôt de ladite demande ainsi qu'aux conditions d'indications concernant l'action de formation considérée telles que prévues à l'article R. 6323-10 du code du travail, […] de même que la satisfaction par la salariée des conditions d'ancienneté prévue à l'article D. 6323-9 du même code. […] dans les circonstances d'un projet de reconversion professionnelle validée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'organisme paritaire [9] au titre du dispositif démission-reconversion prévu par le II-2° de l'article L. 5422-1 du code du travail, […] D. 6323-18-1 et D. 6323-18-4 du code du travail, […]
[…] Il a toutefois débouté Mme [U] de cette prétention au motif qu'elle ne justifiait pas du respect des dispositions de l'article D 6323-4 du code du travail, et notamment de l'envoi à son employeur de sa demande dans un délai de 60 jours avant le début de la formation, laquelle devait durer 18 semaines. […] — la troisième demande, en date du 1er juin 2019, formalisée dans le respect des formes prévues aux articles D 6323-9 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, était restée sans réponse, ce qui avait causé un préjudice à la salariée qui n'avait pu vraisemblablement effectuer une demande de prise en charge financière, laquelle suppose une autorisation écrite.
[…] (4) Selon l'article D6323-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n°2022-373 du 16 mars 2022 : 'I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : […] Il s'évince des dispositions qui précèdent que l'employeur, dont le salarié répond aux critères d'ancienneté et se conforme au délai de prévenance précités, ne peut refuser d'accorder le congé demandé et peut seulement le différer de 9 mois dans les conditions prévues à l'article R.6323-10-1 du code du travail.
[…] consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs (articles L. 6323-17-2, I et D. 6323-9 du code du travail). […] Elle doit notifier au salarié les raisons motivant ce rejet et l'informer de la possibilité pour ce dernier de déposer un recours gracieux (article R. 6323-15 du code du travail). […] Lorsque le salaire moyen de référence du bénéficiaire excède deux fois le salaire minimum de croissance, le montant de la rémunération perçue au titre d'un projet de transition professionnelle ne peut être inférieur un montant égal à deux fois le salaire minimum de croissance (article D.6323-18-4 du code du travail). […]
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