Article R534-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article R534-1

Article R535-1

Entrée en vigueur le 27 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 - art. 2

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 - art. 2

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