Article D312-155-0-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-155-0-1
Article D312-155-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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Décision1

[…] en raison de l'absence de mise en place d'un projet personnalisé de résident en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article D.312-155-0 du code de l'action sociale et des famille , […] aux termes du I. de l'article D. 312-155-0-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'unité d'hébergement renforcé héberge des résidents souffrant de symptômes psycho-comportementaux sévères consécutifs d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, […] que M me C… a été admise à l'hôpital Tenon au motif « d'une probable chute intervenue le 2 janvier au soir ». […] l'information adressée à M. D […]

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