Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 1
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.