Article D312-161 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-161-1

Entrée en vigueur le 30 mai 2016

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

I.-Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont tenus d'aménager un local ou une pièce équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
II.-Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 sont tenus de disposer d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

5 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2005-768 du 7 juillet 2005 art. 2 : Les dispositions du I de l'article D. 312-155-4-2 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.

A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-155-4-2 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Personnes Âgées - Maisons De Retraite - Climatisation. Bilan Et Perspectives

M. Sauvadet François · Questions parlementaires · 15 août 2006

Le code de l'action sociale et des familles (art. D. 312-160) prévoit que tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées, y compris les foyers-logements, […] L'exposition prolongée à la chaleur peut avoir des conséquences gravissimes chez les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées fragiles et dépendantes. […] L'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles distingue les établissements d'hébergement de plus de vingt-cinq places dont le GIR moyen pondéré (GMP : niveau moyen de dépendance des résidents) est supérieur à 300, qui doivent disposer d'un local ou d'une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air, […]

2. Pour que les personnes âgées passent un été au frais ou au vertAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).