Article R532-12 du Code de l'action sociale et des familles

Article R532-11Article R532-13

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale ".

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 2

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