Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 6
1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ” ;
2° Les mots : “ départementale ”, “ dans chaque département ” et ” dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans la collectivité ” ;
3° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale. ;
4° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ ou du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” ;
5° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, la demande est adressée au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui prend la décision de délivrer l'agrément. ”
[…] « Les contrats de transfert de propriété ou établissant d'autres droits réels concernant des biens immobiliers sont passés par acte notarié. » 17. L'article 586, paragraphe 1, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) ( 8 ) dispose : « Lors de la délivrance d'un acte notarié transférant un droit de propriété ou établissant, transférant, modifiant ou mettant fin à un autre droit réel sur un bien immobilier, le notaire vérifie si l'auteur de l'acte de disposition est le propriétaire du bien et si les conditions particulières de la transaction sont réunies. » 18.
[…] En outre, si le ministre fait valoir que le jugement litigieux a été rendu à la seule requête de M me H…, mère de l'enfant, en méconnaissance de l'article 586 du code de la famille centrafricain, il ne ressort pas de ces dispositions que le père qui délègue son autorité parentale doive également être partie à la requête, alors que, d'une part, […]
[…] B E n'a pas produit de jugement lui délégant l'autorité parentale à l'égard de ses enfants, et que la condition prévue par l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est ainsi pas satisfaite. […] Les dispositions de l'article 586 du même code dont se prévaut le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense ne sont pas de nature à démontrer que la garde ainsi confiée à M. […] O R D O N N E :