Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 - art. 1
Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
La commission départementale exerce auprès du préfet du département les missions prévues par l'article L. 121-9 du présent code. A ce titre, elle :
1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes mineures et majeures de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département ;
2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
3° Coordonne des parcours d'accompagnement individuel de mineurs victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
[…] par les quatrième et cinquième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R313-25 du Code de l'action sociale et des familles (2025- 12 -30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194-28 du Code de l'action sociale et des familles (2025- 12 -30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 12 août 2022, […] en application de l'article R . 772-9 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121 -9 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Dans chaque département, […] après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. ». L'article R. 121-12 -9 du même code dispose : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui […]
[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : « () II. […] Aux termes de l'article R. 121-12-9 du même code : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. […] La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis. ». L'article R. 121-12-6 du même code dispose : « Une commission départementale de lutte contre la prostitution, […] 6. […]
[…] Le jugement de l'affaire a été renvoyé en formation collégiale en application de l'article R . 222-19 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121 -9 du code de l'action sociale et des familles : « () II. […] après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. » Aux termes de l'article R. 121-12 -9 du même code : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en […]
Le parcours de sortie, prévu au II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), est ouvert à « toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle », […] et leur absence dans certaines zones a, de facto, fait obstacle à une diffusion généralisée de ce parcours. 6 Dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont précisés aux articles R. 121-12-6 et s. du CASF 7 Pour aplanir la difficulté résultant du décalage entre l'année de perception des revenus et l'année d'imposition, […] il s'agit de savoir si ceux-ci relèvent de l'un des cas de dispense d'appel énumérés à l'article R. 811-1 du CJA. […]
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