Article R121-12-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article R121-12-5Article R121-12-7
Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 - art. 1

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440802
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2021

Le parcours de sortie, prévu au II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), est ouvert à « toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle », […] et leur absence dans certaines zones a, de facto, fait obstacle à une diffusion généralisée de ce parcours. 6 Dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont précisés aux articles R. 121-12-6 et s. du CASF 7 Pour aplanir la difficulté résultant du décalage entre l'année de perception des revenus et l'année d'imposition, […] il s'agit de savoir si ceux-ci relèvent de l'un des cas de dispense d'appel énumérés à l'article R. 811-1 du CJA. […]

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2. Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

[…] par les quatrième et cinquième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R313-25 du Code de l'action sociale et des familles (2025- 12 -30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] troisième alinéas de l'article R . 🌍 Modification article R312-194-28 du Code de l'action sociale et des familles (2025- 12 -30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article […]

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 19 avril 2023, n° 2211817Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 12 août 2022, […] — le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 121 -9 du code de l'action sociale et des familles en lui refusant l'entrée dans un parcours dont elle remplit toutes les conditions. […] en application de l'article R . 772-9 du code de justice administrative. […] L'article R. 121-12 -9 du même code dispose : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 16 juillet 2024, n° 2305520Rejet

[…] La présidente du tribunal a désigné M me Boulay, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : « () II. […] L'article R. 121-12-6 du même code dispose : « Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département. () A ce titre, […] Enfin, aux termes de l'article R. 121-12-10 de ce même code : « Après avis de la commission, […] 6.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 5 février 2025, n° 2305547Rejet

[…] Le jugement de l'affaire a été renvoyé en formation collégiale en application de l'article R . 222-19 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121 -9 du code de l'action sociale et des familles : « () II. […] après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. » Aux termes de l'article R. 121-12 -9 du même code : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en […]

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Document parlementaire • 0

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