Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016 - art. 1
Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. Lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire, cette démarche est faite préalablement.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°) ALORS QUE sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions du rapport établi par le [15] sont préalablement portés à la connaissance du père et de la mère ou de leur représentant ; qu'en faisant état du contenu d'un rapport de l'Aide Sociale à l'Enfance en date du 15 janvier 2020 sans constater que M. et Mme [I], ou leur représentant, en avaient préalablement été destinataires ou mis à même de le consulter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-5 et R. 223-21 du code de l'action sociale et des familles.
[…] d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Savoie de porter le contenu et les conclusions du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles à la connaissance de la requérante préalablement à toute transmission de ce rapport à l'autorité judiciaire, conformément à l'article R. 223-21 du même code, […] M me B… C… est la mère de deux enfants qui ont fait l'objet au titre des dispositions précitées de l'article 375-3 du code civil, d'une mesure de placement judiciaire à l'aide sociale à l'enfance ordonnée par la cour d'appel de Chambery par un arrêt du 21 mai 2026. […] O R D O N N E :