Article R247-8 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 13 décembre 2025
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1.
[…] du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Pour l'application de l'article R . 312-194-24, […] à l'exception de l'article R . 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent 🌍 Modification article R552-2 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) I. […] -Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement " SI-Evaluation 🌍 Modification article R247 […]
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