Entrée en vigueur le 12 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 1
Le directeur de l'établissement ou du service, ou son délégataire, transmet chaque mois les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 aux organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie en utilisant le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.
[…] Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, R. 314-105-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles : […] Il résulte des articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles que les dépenses afférentes aux soins dispensés par les services de soins infirmiers à domicile, qui sont des services médico-sociaux au sens des 6°) et 7°) de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, font l'objet d'une dotation globale, […] dans la mesure où il appartenait au [3] [Localité 6] [4], conformément à l'article R. 314-105-4 du code de l'action sociale et des familles, […]