Article R314-105-8 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-105-7
Article R314-105-9

Entrée en vigueur le 12 mars 2018

Est créé par : Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 1

Les droits d'accès et de rectification des personnes accueillies ou accompagnées, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du directeur de leur organisme d'assurance maladie de rattachement.

Entrée en vigueur le 12 mars 2018

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